Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société MADEMOISELLE PIMPANTE, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est sis 141, Avenue de Verdun - 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 709 086 et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.mademoisellepimpante-shop.com .

MADEMOISELLE PIMPANTE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

La commande

Le Client peut passer commande sur le Site Internet www.mademoisellepimpante-shop.com

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

MADEMOISELLE PIMPANTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,de non-paiement total ou partiel de cette commande par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier.

La responsabilité de MADEMOISELLE PIMPANTE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de MADEMOISELLE PIMPANTE, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Lorsqu'il aura validé son paiement, une confirmation de la commande sera envoyée par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Le client pourra consulter l'état de sa commande en s'identifiant sur son compte sur le site www.mademoisellepimpante-shop.com

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client règlera sa commande par paypal

Mademoiselle Pimpante conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.mademoisellepimpante-shop.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mademoisellepimpante-shop.com est strictement interdite.

Délai de rétractation

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.mademoisellepimpante-shop.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Conformément à la disposition de l'article L121 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation sur sa commande. Il dispose de 14 jours pour retourner les articles sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge de l'acheteur. L'acheteur doit en faire obligatoirement la demande au site dans la partie Contact après s'être identifié sur son compte. Il appartiendra à l'acheteur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Les articles retournés incomplets, endommagés ou ayant visiblement fait l'objet d'un usage, ne pourront être repris.

Défaut de l'article

MADEMOISELLE PIMPANTE est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site www.mademoisellepimpante-shop.com, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de MADEMOISELLE PIMPANTE avec ses clients et sont destinées à MADEMOISELLE PIMPANTE et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par MADEMOISELLE PIMPANTE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.